ORDONNANCE 11-14 du 20 janvier 1951, relative à la publication des actes de société au Bulletin administratif. (B.A., 1951, p. 272)
Art. 1 er. - La copie des actes dont la publication est prévue par les articles 2,3 et 9 du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, 1 er du décret du 4 mai 1912 sur les sociétés civiles, et 2 du décret du 23 mars 1921 sur les sociétés coopératives et mutualistes devra être déposée en double exemplaire au greffe du tribunal de première instance.
Art. 2. - Le greffier du tribunal de première instance transmettra immédiatement, aux fins de publication, une copie de l'acte au secrétariat général de la Colonie.