Etrangers
Cette page rassemble les principaux textes repris dans la rubrique Immigration.
Immigration
- 12 septembre 1983 - Ordonnance-loi 83-033 relative à la police des étrangers
- 12 septembre 1983 - Ordonnance 83-164 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers
- 4 décembre 1986 - Arrêté interdépartemental 86/0663 portant création et composition d'une commission chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières
- 27 décembre 1986 - Loi 86-007 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières
- 13 août 1987 - Ordonnance 87-281 portant mesures d'exécution de l'ordonnance-loi 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers
- 29 novembre 1967 - Ordonnance 67-478 déterminant les cas où le gouverneur de province peut, à l'intérieur de sa province, réduire la validité territoriale du titre de séjour détenu par un étranger
- 30 novembre 1967 - Ordonnance 67-483bis déterminant la procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers
- 27 janvier 1999 - Arrêté 002/99 portant annulation de toutes les autorisations délivrées aux étrangers en vue de séjourner et circuler dans les zones minières
