ARRETE MINISTERIEL N°1250/CAB/MIN/SP/070/CJ/OMK/2009 DU 25/09/2009 PORTANT MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI D’UNE AVANCE SUR TRAITEMENT ET/OU D’UN CREDIT POUR ACHAT BIEN, MEUBLE OU IMMEUBLE AUX MEDECINS DES SERVICES PUBLICS DE L’ETAT
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 36 al 5, 93 et 202 alinéa 36h ;
Vu l’Ordonnance N°08/067 du 27 Octobre 2008 portant nomination des Vices-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/073 du 22 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°08/064 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret N°06/130 du 11 Octobre 2006 portant Statut spécifique des Médecins des Services Publics de l’Etat.
Vu la nécessité de prendre des mesures de mise en application du Décret n°06/130 du 11 octobre 2006 portant Statut spécifique des Médecins des services publics de l’Etat, spécialement en son article 45 alinéa 3 ;
Vu la nécessité de prendre des mesures de mise en application du Décret n°06/130 du 11 octobre 2006 portant Statut spécifique des Médecins des services publics de l’Etat, relatives aux Droits et Obligations ;
Vu l’urgence,
ARRETE
Article 1er : Durant sa carrière, le Médecin peut bénéficier d’une avance sur traitement, de la couverture d’une créance par l’Etat ou d’un crédit de l’Etat pour l’achat d’un bien, meuble ou immeuble.
Article 2 : Le Médecin peut bénéficier d’une avance sur traitement sur demande adressée à l’institution qui l’utilise.
Article 3 : L’Etat couvre le crédit en faveur du Médecin de secteur public de l’Etat pour l’achat d’un bien, meuble ou immeuble.
Le Médecin demandeur adresse au Gouvernement par le canal du Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions, la demande de crédit.
L’Etat peut octroyer un crédit à tout Médecin des services publics de l’Etat.
Article 4 : Le Médecin demandeur d’un crédit ou d’une couverture de créance doit remplir les conditions suivantes :
- Faire preuve d’honorabilité ;
- Avoir presté pendant au moins 5 ans de manière ininterrompue dans les services publics de l’Etat.
Article 5 : Le remboursement par le Médecin s’effectue par retenue à la source sur sa rémunération.
Article 6 : Le taux de remboursement ne peut dépasser le tiers de la rémunération du Médecin bénéficiaire.
Article 7 : Le Secrétaire Général à la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25.09.2009
Mwami MOPIPI MUKULUMANYA