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COUR SUPREME DE JUSTICE

1985

Juillet

30 R.P. 27/CR - texte

1986

Mars

05 R.C.837 - texte

Mai

28 R.C.189 - texte

Juin

13 R.A. 97 - texte

Novembre

26 R.P.663 - texte

Décembre

16 R.C.747 - texte

1987

Février

10 R.P.1.122 -  texte

24 R.P.252 - texte

Mars

17 R.P.A..125 - texte

26 R.P. 983 - texte

31 R.P. 1096 - texte

Avril

28 R.P.933 - texte

Mai

26 R.P. 721 - texte

27 R.P. 707 - texte

Juin

17 R.C.735 - texte

Juillet

28 R.C. 1.003 - texte

Août

25 R.P. 1044 - texte

TABLE ANALYTIQUE

Acte administratif

CS 26 novembre 1986 R.P.663 - texte

bien abandonné

CS 13 juin 1986 R.A. 97 - texte

dol spécial

CS 30 juillet 1985  R.P. 27/CR - texte

droit d’occupation

CS 05 mars 1986  R.C.837 - texte

droit de propriété  

CS 05 mars 1986  R.C.837 - texte

légitime défense

CS 30 juillet 1985  R.P. 27/CR - texte

principes généraux de droit

bonne administration

CS 26 novembre 1986 R.P.663 - texte

 

Procédure

- compétence

CS 24 février 1987 R.P.252 - texte

- délai d’appel   

CS 10 février 1987, R.P.1.122 -  texte

CS 24 février 1987 R.P.252 - texte

CS 17 décembre 1987 R.P.A..125 - texte

- motivation

CS 26 mars 1987 R.P. 983 - texte

CS 28 avril 1987 R.P.933 - texte

- recevabilité - procuration

CS 28 mai 1986 R.C.189 - texte

CS 31 mars 1987 R.P. 1096 - texte

CS 26 mai 1987 R.P. 721 - texte

CS 17 juin 1987 R.C.735 - texte

CS 25 août 1987 R.P. 1044 - texte

Témoignage

CS 30 juillet 1985  R.P. 27/CR - texte

Vente immobilière

Conjoint

16 décembre 1986 R.C.747 - texte

 

 

 

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