Art. 6. - Le sens d'éthique professionnelle de l'agent public de l'État
doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la
rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, la
dignité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le
devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses
collègues et ses collaborateurs qu'avec le public.
(DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre
2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.)
Description du projet :
L'ASBL Partenariat pour le développement
social (PPDS) a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne
gratuitement des informations juridiques.
Il s'agit d'un projet pilote mené avec
les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action
développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la
magistrature et aux avocats.
A Guillaume et
Olivier
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Nouveautés
La révision par l'Etat des contrats conclus avec les personnes privées :
cas des contrat minier en RD Congo, 2011, par Christian-junior Kabange
Nkongolo
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Réflexions sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la
politique criminelle en droit positif congolais par Guy KAMBALE MATHE,
2011 -
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Protection of Human
Rights in Africa: African Human Rights in a Comparative Perspective,
2011 Kabange Nkongolo
Christian-Junior - texte
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Droit de grève et principe de continuité dans les établissements publics
MITONGO KALONJI Trésor-Gauthier, 2010 -
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Vocation des objets incorporés par l'usufruitier à la fin
de son droit par P. SALUMU ONGALA , 2010,
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Notion de cybercriminalité :
praxis d'une pénalisation de la délinquance électronique en droit pénal
congolais par
MITONGO KALONJI Trésor-Gauthier, 2010 -
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Quelques considérations juridiques sur le deal
sino-congolais
par Christian-jr Kabange Nkongolo, mel 2009,
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La problématique de la dépénalisation des "délits" de
presse en RD Congo Pistes de renforcement de la liberté de la presse,
Charles-M. MUSHIZI, 2008 - Pdf |