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Art. 6. - Le sens d'éthique professionnelle de l'agent public de l'État doit se témoigner notamment par le dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l'honnêteté, l'intégrité, l'équité, la dignité, l'impartialité, la loyauté, le civisme, la courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu'avec le public. (DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.)

Description du projet :

L'ASBL Partenariat pour le développement social (PPDS) a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques.

Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

A Guillaume et Olivier

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Derniers textes :

Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement  - pdf

Décret n° 011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières - Texte - Pdf

Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines et locales - Texte

Loi N° 11/014  du  17  août  2011 portant répartition des sièges par circonscription électorale pour les élections législatives et provinciale - Texte   

Arrêté ministériel n°062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail - Texte -pdf

Arrêté ministériel n°063/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée. Texte - Pdf

Arrêté ministériel  221 /CAB/MIN/J&DH/2011 du 16 juin 2011 portant détermination des éléments du nom PDF - Texte

Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 pdf

Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Texte

Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20/082010 portant Code des douanes - Texte

Décret n° 11/01 du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants Texte - pdf

et autres textes

Nouveautés

 

 

La révision par l'Etat des contrats conclus avec les personnes privées : cas des contrat minier en RD Congo, 2011, par Christian-junior Kabange Nkongolo pdf

Réflexions sur le classement pour inopportunité des poursuites face à la politique criminelle en droit positif congolais par Guy KAMBALE MATHE, 2011 - Pdf

Protection of Human Rights in Africa: African Human Rights in a Comparative Perspective, 2011 Kabange Nkongolo Christian-Junior -  texte pdf

Droit de grève et principe de continuité dans les établissements publics MITONGO KALONJI Trésor-Gauthier, 2010 - pdf

Vocation des objets incorporés par l'usufruitier à la fin de son droit par P. SALUMU ONGALA , 2010, texte

Notion de cybercriminalité : praxis d'une pénalisation de la délinquance électronique en droit pénal congolais par MITONGO KALONJI Trésor-Gauthier, 2010 - pdf

Quelques considérations juridiques sur le deal sino-congolais par Christian-jr Kabange Nkongolo, mel 2009, texte pdf

La problématique de la dépénalisation des "délits" de presse en RD Congo Pistes de renforcement de la liberté de la presse, Charles-M. MUSHIZI, 2008 - Pdf

Principes

  • A terme il est indispensable de pouvoir créer la plus grande base d’informations juridiques congolaises, voire de permettre la création de journaux spécifiques permettant la publication d’études doctrinales.

     

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