DECRET DU 1er JUIN 1960 SUR L’IMPORTATION DE SUBSTANCES EMETTRICES DE RADIATIONS IONISANTES.
Article 1er
L'importation au Congo belge de substances émettrices de radiations ionisantes est soumise à l'autorisation préalable du médecin en chef ou son délégué.
Article 2
La demande d'importation mentionnera notamment le nom de l'importateur ou sa raison sociale, la nature chimique du produit et son activité exprimée en curies ou millicuries, la nature de son emballage, l'utilisation à laquelle il est destiné, les qualifications de l'utilisateur.
Le médecin en chef ou son délégué pourra toutefois demander tous renseignements complémentaires qu'il jugerait utiles pour s'éclairer sur le degré de sécurité avec lequel le produit demandé sera utilisé.
Article 3
L'octroi de l'autorisation d'importation est subordonnée au respect des directives que le médecin en chef ou son délégué jugerait bon de prescrire dans l'intérêt de la santé publique.
Article 4
Les infractions à la présente ordonnance législative seront punies d'une peine de servitude pénale de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 200 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement.
Article 5
La présente ordonnance législative, applicable au Congo belge entrera en vigueur le jour de sa publication.