10 août 1978. – ARRÊTÉ n° 0116/78 autorisant le paiement de certaines dépenses par les comptables publics principaux des recettes.
Art. 1er. — Les comptables publics principaux chargés des recettes douanières sont autorisés à payer:
1) les dépenses relatives aux autorisations de restitution émises par le directeur-chef de service des douanes et accises;
2) les remboursements des cautions douanières.
Art. 2. — Les comptables publics principaux chargés des recettes douanières ne peuvent procéder à aucun des paiements autorisés à l’article 1er lorsque la position des comptes du bénéficiaire accuse un solde débiteur vis-à-vis du Trésor.
Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.