4 décembre 1986. - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 86/ 0663 portant création et composition d'une commission chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières. (J.O.Z., n° 7, 1 er avril 1987, p. 28)
Art. 1er. -II est créé une commission interservice chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières.
Art. 2. - La commission est placée sous la présidence du secrétaire d'État à l'Administration du territoire et à la Décentralisation. Elle est composée des membres suivants:
1. le secrétaire général du département de l'Administration du territoire et de la Décentralisation;
2.le secrétaire général du département de l'Économie nationale et de l'Industrie;
3. le secrétaire général du département des Mines et de l'Énergie;
4. le secrétaire général du département du Travail et de Prévoyance sociale;
5. le délégué de l'A.N.D. (Agence nationale de documentation);
6. le délégué de la garde civile.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.