Circulaire n°CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453 portant respect de l'accomplissement
des formalités d'enregistrement des marchés publics, délégations de service
publics et les contrats de partenariat public-privé auprès de l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics « ARMP »
Par la présente, je rappelle à votre attention que les Lois 18/016 du 09 juillet
2018 relative au partenariat public-privé et n°10/010 du 27 avril 2010 relative
aux marchés publics sont en vigueur depuis la date de leur promulgation.
En
ce qui concerne la Loi n° 10/010 relative aux marchés publics, ses mesures
d'application explicitées dans les textes réglementaires ci-après sont en
vigueur depuis 2010 :
II
s'agit de :
-
Décret n° 10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement
de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics;
-
Décret n° 10/22 du 02 juin 2010 portant manuel de procédures de la Loi relative
aux marches publics ;
-
Décret n° 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement
de la Direction générale du contrôle des marchés publics ;
-
Décret n° 10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et
fonctionnement de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics ;
-
Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d'approbation des
marchés publics et des délégations de service public ;
-
Décret n° 10/34 du 28 décembre 2010 fixant les seuils de passation, de contrôle
et d'approbation des marchés publics et des délégations de service public.
Fort des textes légaux et réglementaires susmentionnés, spécialement les
dispositions de l'article 11 du Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les
modalités d'approbation des marchés publics et des délégations de service
public, qui prévoient « En cas d'approbation, l'autorité contractante, après
accomplissement des formalités d'enregistrement auprès de l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics, notifié le marché ou la délégation de service
public à son titulaire avant tout commencement d'exécution ».
Au
regard de l'article 11 du Décret précité et des dispositions pertinentes du
Décret n° 18/001 du 12 janvier 2018 portant fixation du taux de la redevance de
régulation des marchés publics et des délégations de service public, je vous
demande d’observer les instructions suivantes en rapport avec l'enregistrement
des contrats :
1.
Tout opérateur économique, titulaire d'un contrat de marché public, délégataire
de service public ou de partenariat public- privé, est tenu de verser à
l'Autorité de régulation des marchés publics, la redevance de régulation
correspondant à 0,7 pourcent du montant hors taxe du contrat ou du chiffre
d'affaires du partenariat public-privé concerné, avant tout commencement
d'exécution dudit contrat;
2.
L'Autorité de Régulation des Marchés Publics octroi à chaque contrat enregistré
un numéro d'enregistrement et délivre l'attestation de paiement de la redevance
de régulation, afin de prouver que le titulaire audit contrat est en règle
vis-à-vis de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics ;
3.
Le paiement de la redevance est effectué sur un compte bancaire de l'Autorité de
Régulation des Marchés Publics ou par un chèque émis en son nom par le titulaire
d'un marché public, le délégataire d'un service public ou le partenaire privé;
4.
Chaque opérateur économique concerné est prié de prendre contact avec la
Direction générale de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics afin de
procéder aux formalités administratives requises pour l'enregistrement de son
contrat avant tout commencement de son exécution;
5.
L'original du bordereau bancaire de versement sur le compte de l'ARMP ou une
copie du chèque émis en son nom, doit être déposé à l'ARMP avant l'établissement
de l'attestation de paiement de la redevance de régulation par cette dernière ;
6.
L'ARMP est tenue dans le délai de 72 heures, de délivrer l'attestation de
paiement de la redevance de régulation à l'opérateur économique en ordre de
paiement ;
7.
Les autorités contractantes du niveau central et provincial, sont tenues de
s'abstenir de financer un marché sans avoir préalablement pris connaissance de
la preuve, de la part de l'opérateur économique, d'un numéro d'enregistrement du
contrat et de l'attestation de paiement de la redevance de régulation délivrée
par l'ARMP.
II
est par ailleurs rappelé que, les sanctions prévues par les dispositions de la
Loi n°10/010 du 27avril 2010 et ses mesures d'application, ainsi que celles de
la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé, seront
mise en oeuvre en cas de non-respect des présentes instructions. A cet égard,
l'Autorité de régulation des marchés publics, la Direction générale du Contrôle
des Marchés Publics et les Direction provinciales du Contrôle des Marchés
Publics doivent d'ores et déjà prendre les mesures qui s'imposent conformément à
leurs attributions respectives.
Veuillez agréer, Messieurs les Vice-premiers Ministres, Messieurs les Ministres
d'Etat, Mesdames et Messieurs les Ministres, Messieurs les personnes
responsables des Marchés publics, l'expression de ma parfaite considération.
Sylvestre Ilunga Ilunkamba