ORDONNANCE 90-161 du 8 août 1990 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce.
Art. 1er. — En application des dispositions des articles 9, alinéa 2, 10 et 17 de l’ordonnance-loi 90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce, les ministres de l’Administration du
territoire et de la Décentralisation, des Finances ainsi que de l’Industrie, Commerce et Artisanat, sont habilités, par voie d’arrêté interdépartemental, à:
– réajuster les chiffres limites d’application du régime de la patente suivant l’évolution monétaire;
– fixer et modifier les taux de la taxe annuelle de la patente suivant les catégories d’activités qu’ils déterminent.
Art. 2. — Les ministres de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, des Finances ainsi que de l’Industrie, Commerce et Artisanat sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur un mois après sa signature.