Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant
création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne
Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 92
Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier
Ministre;
Vu l’Ordonnance n° 07/001 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres
d’Etat, Ministres et Vice-Ministres;
Vu l’Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement
spécialement en ses articles 10 et 11;
Vu l’Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant
les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er
Considérant les impératifs de la bonne gouvernance;
Vu le programme du Gouvernement, spécialement en matière de lutte contre la
corruption, le détournement des deniers et des biens publics
Vu la nécessité de faire respecter les normes de gestion dans l’appareil de
l’Etat;
Vu la nécessité d’assurer la coordination et la centralisation des résultats de
différentes missions d’Audit et de Contrôle effectuées pour le compte du
Gouvernement;
Vu l’obligation d’assainir les Finances Publiques, d’évaluer et de protéger le
patrimoine de l’Etat
Vu l’urgence;
DECRETE
CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er:
Il est créé une Commission Interministérielle
d’Audit et de Bonne Gouvernance, CIABG en sigle.
Article 2
La Commission est une structure ad hoc chargée de:
a) dresser l’état des lieux des Finances et des Biens Publics;
b) superviser les Audits et autres missions de contrôle initiés par le Premier
Ministre;
e) exploiter les rapports des missions d’Audit et de Contrôle effectuées par les
autres services compétents du Gouvernement et proposer au Gouvernement des
sanctions positives ou négatives à l’endroit des gestionnaires concernés;
d) s’assurer du respect par tous les gestionnaires publics, des normes de
gestion de la chose publique.
Article 3
Sans préjudice des prérogatives dévolues aux Organes Publics d’Audit et de
Contrôle, les missions de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne
Gouvernance porteront essentiellement sur les matières suivantes
a) les recettes de l’Etat et les actes générateurs;
b) les dépenses publiques;
e) le Compte Général du Trésor et tous ses sous-comptes;
d) les marchés publics;
e) la gestion du portefeuille de l’Etat tant dans les entreprises publiques que
celles d’économie mixte.
Dans l’exercice de ses prérogatives, la Commission
Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance
s’appuient sur le Organes d’Audit et de Contrôle publics ou privés existants.
Elle peut requérir les membres desdits organes pour l’exécution
sur terrain des missions d’audit et de contrôle. Elle peut aussi
recourir à tout autre Expert dont l’assistance
s’avère nécessaire au bon accomplissement de sa
mission.
Article 4:
La Commission Interministérielle d’Audit et de Bonn Gouvernance est placée
sous l’autorité directe du Premier Ministre.
CHAPITRE 2: DES STRUCTURES ET DU FINANCEMENT
Article 5
La Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance
comprend trois organes:
- le Comite des
Ministres;
- le Comité des Experts
et
- le Secrétariat.
Section I: Du Comité des Ministres
Article 6
Le Comite des Ministres est compose des membres
ci-après :
Sont membres permanents:
1) Le Ministre près le Premier Ministre;
2) Le Ministre de la Justice;
3) Le Ministre du Plan;
4) Le Ministre des Finances;
5) Le Ministre du Budget; par.
6) Le Ministre du Portefeuille et;
7) Un Délégué du Cabinet du Président de la République.
Le Comité des Ministres peut inviter à ses délibérations tout membre du
Gouvernement susceptible de l’éclairer.
Article 7
Le Comité des Ministres définit les orientations et détermine les
tâches à accomplir par le Comité des Experts dans la
réalisation de la mission confiée à la Commission.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour poser tous
les actes indispensables à l’accomplissement de cette mission.
Il est assisté par le Comité des Experts dans la préparation et la supervision
des missions d’Audit et dans l’élaboration des rapports des missions à
l’intention du Premier Ministre.
Il élabore les termes de référence des missions, en détermine les directives et
en surveille l’exécution, notamment à travers les rapports établis par les
équipes de contrôle.
Il reçoit les conclusions de tous les Audits et missions de Contrôle qu’il a
initiés et/ou qui ont été effectuées par les autres
services compétents du Gouvernement.
Section 2: Du Comité des Experts
Article 8
Le Comité des Experts est composé des délégués des membres du Comité des
Ministres. Le Premier Ministre peut y adjoindre trois personnes au maximum en
raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l’Audit et
du Contrôle.
Article 9:
Le Comité des Experts apporte une assistance technique au Comité des
Ministres dans la préparation et la supervision des missions d’Audit et de
Contrôle suivant les orientations et le
calendrier fixés par celui-ci.
Il assiste le Comité des Ministres dans la centralisation et le traitement des
conclusions de tous les audits et missions de contrôle commandés par le
Gouvernement ou destinés à ce dernier par les organes attitrés de contrôle.
Article 10
Les membres du Comité des Experts bénéficient d’une prime dont le montant
est fixé par le Premier Ministre sur proposition du Ministre du Budget.
Article 11:
Le Comité des Experts est assisté d’un Secrétariat.
Section 3: Du Secrétariat
Article 12
Le Secrétariat est composé de:
- Un Secrétaire;
- Deux opérateurs de
saisie;
- Un Agent de liaison
et;
- Un Huissier
Les membres du Secrétariat sont choisis parmi les membres
du Cabinet du Premier Ministre. Ils bénéficient d
une prime spéciale.
Section 4: Du financement de la Commission
Article 13
Les besoins de fonctionnement de la Commission sont couverts
-
une allocation reprise dans le budget de la Primature;
- tout autre
financement public.
CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 14:
Le Ministre près le Premier Ministre est chargé
de l’exécution du présent Décret qui entre en
vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 26 mai 2007
Antoine GIZENGA
Godefroid MAYOBO MPWENE NGANTIEN
Ministre près le Premier Ministre