Décret n° 09/18 du 30avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi des accords de paix du 23 mars 2009 relatifs au règlement des crises dans l'Est de la République Démocratique du Congo
Le Premier-ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92, alinéas 1,2 et 4
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier-ministre;
Vu les Accords de Paix signés à Goma, le 23 mars 2009, spécialement en leurs dispositions relatives à la mise en place d'un Comité National de Suivi;
Considérant les engagements pris entre les parties pour la paix dans les Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu appelant à la mise en place des mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation;
Considérant l'urgence et la nécessité;
Sur proposition du Ministre de la coopération internationale et régionale;
Le conseil des Ministres entendu; DECRETE:
Article 5 :
Le Secrétariat technique a pour mission d'assurer le fonctionnement ordinaire et faciliter la production, la reproduction ainsi que la conservation des documents.
Article 6 :
Le comité national de suivi fonctionne sous la coordination d'un Président. Il est doté d'un budget par le Gouvernement pour son fonctionnement.
Article 7 :
Les projets intégrateurs et de développement prévus dans les accords sont parties intégrantes du plan de stabilisation et de reconstruction des zones post-conflits. Leur mise en oeuvre se fait sous la direction d'un Coordonnateur.
Article 8 :
Des unités provinciales et des antennes assurent les opérations au niveau des Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu.
Article 9 :
Toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du « Comité National de Suivi» non réglée par le présent décret fera l'objet d'un règlement par consensus des parties.
Article 10 :
Le Ministre de la Coopération Internationale et Régionale est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 30 avril. 2009
Adolphe MUZITO
Raymond Tshibanda N'tungamulongo
Ministre de la Coopération Internationale et
Régionale